Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations d'expertise commandées par l'intermédiaire de la plateforme mon-x-pert.com, éditée par la société App2Niche (voir Mentions légales).

mon-x-pert est une place de marché de mise en relation : la prestation d'expertise est réalisée par un expert indépendant (le « Professionnel ») au profit du client (le « Client »). La plateforme agit comme intermédiaire technique et opérateur de paiement, et n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et le Professionnel.

2. Processus de commande

• Le Client décrit son besoin et contacte un Professionnel via la messagerie de la plateforme.
• Le Professionnel établit un devis détaillé (nature de la prestation, prix, délai).
• La commande est ferme lorsque le Client accepte le devis et procède au paiement.
• L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

3. Prix et commission

Les prix des prestations sont fixés librement par chaque Professionnel et indiqués sur le devis, en euros. La plateforme prélève une commission sur le montant de la prestation, dont le taux est communiqué au Professionnel lors de son inscription. Cette commission est déduite du reversement au Professionnel ; elle ne constitue pas un surcoût pour le Client au-delà du prix affiché sur le devis.

Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC) lorsque le Professionnel est assujetti à la TVA. Une facture est émise pour chaque prestation.

4. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les fonds peuvent être conservés par l'opérateur de paiement jusqu'à la bonne exécution de la prestation, puis reversés au Professionnel déduction faite de la commission.

La plateforme ne conserve aucune donnée bancaire complète ; celles-ci sont traitées directement par Stripe.

5. Exécution de la prestation

Une fois le devis accepté et payé, les coordonnées sont échangées et la mission d'expertise peut démarrer dans les conditions et délais convenus au devis. Le Professionnel s'engage à réaliser la prestation avec diligence et conformément aux règles de l'art de sa profession.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat de prestation de services conclu à distance.

Toutefois, en application de l'article L221-28 1°, le Client qui demande l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et qui reconnaît expressément renoncer à ce droit une fois la prestation pleinement exécutée, ne peut plus se rétracter. Lorsque l'exécution a commencé avec l'accord du Client mais n'est pas achevée, le Client peut se rétracter en réglant le montant correspondant à la prestation déjà fournie.

7. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@mon-x-pert.com. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans nos Mentions légales.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

8. Responsabilité

La responsabilité de la qualité et du contenu de l'expertise incombe exclusivement au Professionnel qui la réalise. La plateforme, en sa qualité d'intermédiaire, ne saurait être tenue responsable des prestations fournies, de leurs conclusions, ni des conséquences des décisions prises par le Client sur la base de celles-ci. Voir également notre Avertissement.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.