Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme mon-x-pert.com, place de marché permettant la mise en relation de particuliers (clients) avec des experts indépendants proposant des prestations d'expertise, d'estimation, d'authentification, de conseil et d'accompagnement dans de nombreux domaines (véhicules, montres, immobilier, BTP, informatique, etc.).

2. Acceptation

L'inscription sur la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas créer de compte ni utiliser les services.

3. Rôle de la plateforme

mon-x-pert.com est un intermédiaire technique. La plateforme met en relation des clients et des experts mais n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre eux. Elle ne contrôle pas la qualité des biens expertisés ni les conclusions rendues par les experts.

4. Inscription et compte

• L'inscription est réservée aux personnes majeures (+18 ans)
• Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour
• Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants
• Un compte par personne physique
• Tout compte contenant des informations frauduleuses sera supprimé

5. Experts — obligations

• Les experts doivent justifier de compétences réelles dans leur domaine
• Ils s'engagent à fournir un avis honnête, neutre et professionnel
• Ils sont indépendants et agissent sous leur seule responsabilité
• L'avis rendu est une opinion professionnelle, non une garantie contractuelle
• Les experts sont soumis à validation par notre équipe avant d'être publiés

6. Tarification et paiements

Le prix de chaque prestation est fixé librement par l'expert et communiqué au Client par devis via la messagerie de la plateforme. Aucun paiement n'intervient avant l'acceptation expresse du devis par le Client. Le paiement s'effectue via Stripe (carte bancaire). La plateforme perçoit une commission sur chaque transaction, dont le taux applicable est communiqué à l'expert lors de son inscription ou de l'attribution d'un avantage tarifaire, et rappelé sur le décompte de chaque mission. Cette commission ne constitue pas un surcoût pour le Client au-delà du prix du devis. Les paiements sont sécurisés et aucune coordonnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs.

7. Avertissement — Conseil sans garantie

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et que celui-ci a renoncé expressément à son droit de rétractation.

En acceptant le devis d'un expert et en procédant au paiement, vous reconnaissez expressément que l'exécution de la prestation commence immédiatement et renoncez à votre droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi. Cette renonciation ne prive pas le client de ses recours en cas de manquement caractérisé de l'expert à ses obligations.

9. Propriété intellectuelle

Les contenus de la plateforme (logo, design, textes, code) sont protégés par le droit d'auteur. Les utilisateurs conservent leurs droits sur les contenus qu'ils publient (descriptions, photos) mais accordent à la plateforme une licence d'utilisation non exclusive à des fins de fonctionnement du service.

10. Résiliation

Tout utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil. La plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de fraude avérée ou de comportement préjudiciable à d'autres utilisateurs.

11. Modification des CGU

La plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par e-mail en cas de modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Médiation et droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur notre page Mentions légales.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.

13. Signalement de contenus

Tout utilisateur peut signaler un contenu illicite ou contraire aux présentes CGU (profil frauduleux, avis mensonger, message abusif) en écrivant à contact@mon-x-pert.com. Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), les signalements sont examinés dans les meilleurs délais et toute décision de retrait ou de restriction est motivée auprès de l'utilisateur concerné.

14. Contact

Pour toute question : contact@mon-x-pert.com