Conditions Générales Experts

Dernière mise à jour : 12 juin 2026

1. Statut de l'expert

L'expert partenaire est un prestataire indépendant. Il n'est en aucun cas salarié, agent ou représentant de la plateforme mon-x-pert.com. Il agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité professionnelle. Il est seul responsable du respect des obligations fiscales et sociales liées à son activité.

2. Engagement de compétence et d'honnêteté

En s'inscrivant, l'expert s'engage à :

Déclarer des compétences réelles et vérifiables dans son domaine d'expertise
Fournir des justificatifs authentiques (diplômes, certifications, références)
Émettre des avis honnêtes, impartiaux et basés sur ses connaissances professionnelles
Ne pas avoir de conflit d'intérêt avec le bien ou la transaction expertisée
Informer le client de toute limite de son expertise sur un bien particulier
Maintenir son profil à jour (disponibilités, tarifs, zones d'intervention)
Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité couvrant son activité, et pouvoir en justifier sur demande

⚠️ 3. Limite de responsabilité — Point essentiel

L'expert fournit un avis professionnel basé sur les éléments visibles au moment de l'inspection. Il émet une obligation de moyens et non de résultat.

L'expert n'est pas responsable des vices cachés non décelables lors de l'examen
L'expert n'est pas responsable des décisions d'achat prises par le client
L'expert n'est pas responsable de la moins-value ou dépréciation constatée après achat
Sa responsabilité civile n'est engagée qu'en cas de faute caractérisée

En cas de vice caché découvert après la transaction, la responsabilité incombe au vendeur(art. 1641 du Code civil), pas à l'expert.

4. Validation et modération

Toute candidature est soumise à validation manuelle sous 48h ouvrées. Conformément au Règlement (UE) 2019/1150 (« P2B »), toute décision de restriction, suspension ou résiliation du compte d'un Expert est motivée par écrit. La résiliation à l'initiative de la plateforme est précédée d'un préavis de 30 jours, sauf manquement grave, fraude avérée, obligation légale ou demandes répétées de tiers. L'Expert peut contester toute décision via le dispositif de réclamation décrit à l'article 11.

5. Tarification et commissions

L'expert fixe librement ses tarifs. Une commission, dont le taux applicable est communiqué à l'Expert lors de son inscription ou de l'attribution d'un avantage tarifaire (programme de parrainage, offre fondateurs) et rappelé sur le décompte de chaque mission, est prélevée par la plateforme sur le montant de chaque devis accepté et payé. Cette commission est retenue automatiquement lors du versement. Aucun abonnement ni frais fixe n'est demandé.

6. Paiements via Stripe Connect

Les versements aux experts sont effectués via Stripe Connect, solution de paiement fournie par Stripe Inc. En complétant l'onboarding Stripe depuis votre tableau de bord, vous acceptez les Conditions d'utilisation de Stripe Connect. La plateforme ne peut être tenue responsable des délais de virement, refus de paiement ou restrictions imputables à Stripe. Les versements interviennent après confirmation du paiement client et validation de la mission.

7. Comportement et déontologie

Tout échange avec les clients doit rester professionnel et respectueux
Il est interdit de contourner la plateforme pour percevoir des honoraires hors système
Il est interdit de solliciter des avis frauduleux ou de manipuler sa note
Tout comportement frauduleux entraîne la suspension immédiate et définitive du compte

📋 8. Obligations fiscales et déclaratives

En tant que prestataire indépendant percevant des revenus via la plateforme, l'Expert est seul responsable du respect de ses obligations fiscales et sociales conformément à la législation française.

8.1 — Statut professionnel obligatoire

L'Expert s'engage à disposer d'un statut légal lui permettant d'exercer une activité rémunérée (auto-entrepreneur / micro-entrepreneur, SASU, SARL, profession libérale…) et à fournir son numéro SIRET lors de son inscription. Toute candidature sans SIRET valide sera refusée.

8.2 — Déclaration des revenus

Tous les revenus perçus via mon-x-pert doivent être déclarés aux impôts et à l'URSSAF
L'Expert est responsable du paiement de ses cotisations sociales correspondantes
La plateforme n'est pas responsable des manquements fiscaux de l'Expert

8.3 — Obligations DAC7 (Directive UE 2021/514)

Conformément à la Directive DAC7 et à l'ordonnance n°2021-1490, mon-x-pert est tenu de collecter et de transmettre chaque année à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) les informations relatives aux revenus perçus par les Experts sur la plateforme.

À ce titre, l'Expert recevra chaque année avant le 31 janvier un récapitulatif annuel de ses revenus bruts perçus sur la plateforme. Ce document doit être conservé à des fins de déclaration fiscale.

8.4 — Données transmises à l'administration fiscale

Conformément à la réglementation, mon-x-pert collecte et peut transmettre à l'administration fiscale : nom, prénom, adresse, numéro SIRET, et montant total des revenus perçus dans l'année civile.

9. Classement des Experts

Dans les résultats de recherche, les Experts sont classés par défaut selon leur note moyenne, le nombre d'avis reçus pouvant départager. Le Client peut modifier ce tri. Aucune rémunération ne permet d'influencer le classement.

10. Modification des présentes conditions

Toute modification des présentes conditions est notifiée aux Experts par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur (Règlement P2B, art. 3). Si la modification impose des adaptations techniques ou commerciales significatives, ce délai est porté à 30 jours. L'Expert qui refuse les nouvelles conditions peut fermer son compte avant leur entrée en vigueur.

11. Réclamations des Experts

Un dispositif interne de traitement des réclamations est accessible gratuitement aux Experts à l'adresse contact@mon-x-pert.com (objet : « Réclamation expert »). La plateforme accuse réception et répond dans un délai raisonnable, de manière individualisée et motivée.

12. Résiliation

L'expert peut demander la suppression de son profil à tout moment. Les missions en cours doivent être honorées avant la fermeture effective du compte. La plateforme peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes conditions.

13. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Pour toute question :contact@mon-x-pert.com