Conditions Générales Experts
Dernière mise à jour : 1er avril 2026
1. Statut de l'expert
L'expert partenaire est un prestataire indépendant. Il n'est en aucun cas salarié, agent ou représentant de la plateforme mon-x-pert.com. Il agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité professionnelle. Il est seul responsable du respect des obligations fiscales et sociales liées à son activité.
2. Engagement de compétence et d'honnêteté
En s'inscrivant, l'expert s'engage à :
- Déclarer des compétences réelles et vérifiables dans son domaine d'expertise
- Fournir des justificatifs authentiques (diplômes, certifications, références)
- Émettre des avis honnêtes, impartiaux et basés sur ses connaissances professionnelles
- Ne pas avoir de conflit d'intérêt avec le bien ou la transaction expertisée
- Informer le client de toute limite de son expertise sur un bien particulier
- Maintenir son profil à jour (disponibilités, tarifs, zones d'intervention)
⚠️ 3. Limite de responsabilité — Point essentiel
L'expert fournit un avis professionnel basé sur les éléments visibles au moment de l'inspection. Il émet une obligation de moyens et non de résultat.
- L'expert n'est pas responsable des vices cachés non décelables lors de l'examen
- L'expert n'est pas responsable des décisions d'achat prises par le client
- L'expert n'est pas responsable de la moins-value ou dépréciation constatée après achat
- Sa responsabilité civile n'est engagée qu'en cas de faute caractérisée
En cas de vice caché découvert après la transaction, la responsabilité incombe au vendeur(art. 1641 du Code civil), pas à l'expert.
4. Validation et modération
Toute candidature est soumise à validation manuelle sous 48h ouvrées. La plateforme se réserve le droit de refuser ou suspendre tout profil ne respectant pas ces conditions, sans obligation de justification détaillée.
5. Tarification et commissions
L'expert fixe librement ses tarifs. Une commission de 15 % est prélevée par la plateforme sur le montant de chaque devis accepté et payé. Cette commission est retenue automatiquement lors du versement. Aucun abonnement ni frais fixe n'est demandé.
6. Paiements via Stripe Connect
Les versements aux experts sont effectués via Stripe Connect, solution de paiement fournie par Stripe Inc. En complétant l'onboarding Stripe depuis votre tableau de bord, vous acceptez les Conditions d'utilisation de Stripe Connect. La plateforme ne peut être tenue responsable des délais de virement, refus de paiement ou restrictions imputables à Stripe. Les versements interviennent après confirmation du paiement client et validation de la mission.
7. Comportement et déontologie
- Tout échange avec les clients doit rester professionnel et respectueux
- Il est interdit de contourner la plateforme pour percevoir des honoraires hors système
- Il est interdit de solliciter des avis frauduleux ou de manipuler sa note
- Tout comportement frauduleux entraîne la suspension immédiate et définitive du compte
📋 8. Obligations fiscales et déclaratives
En tant que prestataire indépendant percevant des revenus via la plateforme, l'Expert est seul responsable du respect de ses obligations fiscales et sociales conformément à la législation française.
8.1 — Statut professionnel obligatoire
L'Expert s'engage à disposer d'un statut légal lui permettant d'exercer une activité rémunérée (auto-entrepreneur / micro-entrepreneur, SASU, SARL, profession libérale…) et à fournir son numéro SIRET lors de son inscription. Toute candidature sans SIRET valide sera refusée.
8.2 — Déclaration des revenus
- Tous les revenus perçus via mon-x-pert doivent être déclarés aux impôts et à l'URSSAF
- L'Expert est responsable du paiement de ses cotisations sociales correspondantes
- La plateforme n'est pas responsable des manquements fiscaux de l'Expert
8.3 — Obligations DAC7 (Directive UE 2021/514)
Conformément à la Directive DAC7 et à l'ordonnance n°2021-1490, mon-x-pert est tenu de collecter et de transmettre chaque année à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) les informations relatives aux revenus perçus par les Experts sur la plateforme.
À ce titre, l'Expert recevra chaque année avant le 31 janvier un récapitulatif annuel de ses revenus bruts perçus sur la plateforme. Ce document doit être conservé à des fins de déclaration fiscale.
8.4 — Données transmises à l'administration fiscale
Conformément à la réglementation, mon-x-pert collecte et peut transmettre à l'administration fiscale : nom, prénom, adresse, numéro SIRET, et montant total des revenus perçus dans l'année civile.
9. Résiliation
L'expert peut demander la suppression de son profil à tout moment. Les missions en cours doivent être honorées avant la fermeture effective du compte. La plateforme peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes conditions.
10. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. Pour toute question :contact@mon-x-pert.com